Praesidium Avocat | Mentions Légales
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Mentions Légales

MENTIONS LEGALES

  1. Editeur
    2.Fournisseur d’hébergement


CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

  1. Limitation de responsabilité
    2. Informatique et Libertés
    3. Cookies
    4. Propriété intellectuelle
    5. Entrée en vigueur – Durée
    6. Loi applicable et juridiction
    7. Données personnelles
    8. Loi applicable


MENTIONS LEGALES

1. Editeur


Le site internet « www.praesidium-avocat.fr » est édité et diffusé par : Me Marie TOMAS
Barreau d’appartenance : PARIS
Domiciliée au 102 Rue de Longchamp 75116 PARIS

Numéro de TVA intracommunautaire : En cours d’attribution
Numéro de Siret : 823 988 795 000

Le Directeur de la publication est Madame Marie Tomas.

Contact : Marie Tomas
Email : mtomas.avocat@gmail.com
Tel : 06.71.64.11.15

 

Design et conception technique du site internet :

Concepting – www.concepting.fr

Tel : + 33 (0)1 42 56 27 92

 

2. Fournisseur d’hébergement

OVH
SAS au capital de 500.000 Euros
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
Code APE 6202A  N° TVA : FR 22-424-761-419-00011
Siège social : 2 rue Kellermann 59100 Roubaix – France.

Toute personne se connectant sur le site internet  » www.praesidium-avocat.fr  »  ci-après désigné le « Site », se voit appliquer les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.

 

3.Accès au site

 

L’utilisateur du site internet www.praesidium-avocat.fr reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce site internet. Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Les utilisateurs sur site web sont tenus de respecter les dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dont la violation est passible de sanctions pénales. Ils doivent notamment s’abstenir, s’agissant d’informations nominatives auxquelles ils accèdent, de toute collecte, de toute utilisation détournée et d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

 

4. Contenu du site

 

La société Praesidium Avocat met à disposition des utilisateurs de ce site web des informations et outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou de l’indisponibilité de certaines informations. Nous remercions les utilisateurs du site de nous faire part d’éventuelles omissions, erreurs ou corrections, en adressant un courriel au webmaster ou webmestre du site. Nous nous efforcerons de corriger les erreurs qui nous seront signalées dans les meilleurs délais.

 

Les informations du présent site :

– sont exclusivement de nature générale et ne visent pas la situation particulière d’une personne physique ou morale ;

– ne sont pas nécessairement complètes, exhaustives, exactes ou à jour ;

– renvoient parfois à des sites extérieurs sur lesquels la société Praesidium Avocat n’a aucun contrôle et pour lesquels le Cabinet décline toute responsabilité ;

– ne constituent pas un avis professionnel ou juridique en tant que tel.

 

5. Accessibilité

 

Nous souhaitons limiter autant que possible les inconvénients occasionnés par des erreurs techniques. Cependant, certaines données ou informations présentes sur notre site peuvent ne pas avoir été créées ou structurées dans des fichiers ou des formats exempts d’erreurs, et nous ne pouvons pas garantir que notre service ne sera pas interrompu ou autrement affecté par de tels problèmes. La Société Praesidium Avocat  décline toute responsabilité à l’égard de semblables inconvénients pouvant résulter d’une utilisation de ce site ou de tout autre site extérieur auquel il renvoie. La présente clause de non-responsabilité n’a pas pour but de limiter la responsabilité de la société Praesidium Avocat à ses obligations légales.

 

6. Propriété

 

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant ce site web www.praesidium-avocat.fr sont de l’utilisation exclusive de la société Praesidium Avocat. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de la société Praesidium Avocat, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

Toute utilisation non autorisée peut entraîner une violation des droits d’auteur, des droits à l’image, des droits des personnes ou de toutes autres réglementations applicables aux communications ou à la publicité.

 

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de la société Praesidium Avocat. Les utilisateurs et visiteurs du site web ne peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site sans l’autorisation expresse et préalable de la société Praesidium Avocat. Pour cela merci d’adresser un email à cette adresse : ADRESSE MAIL

 

7. Données personnelles

 

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir de ce site web a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Ce site ne collecte aucune autre donnée que des adresses IP destinées à un usage purement technique, nécessaire à la production de statistiques de consultation.

 

Toutefois, ces adresses IP pourront être utilisées, en coopération avec les fournisseurs d’accès à Internet concernés, pour permettre l’identification des utilisateurs qui violeraient les Conditions d’Utilisation du présent site et/ou pour protéger les intérêts de la société Praesidium Avocat et/ou de ses clients ou partenaires, sur demande des autorités judiciaires. Les courriers et documents reçus ou envoyés par le biais de la messagerie électronique sont conservés pendant une durée d’un an et sont ensuite sauvegardés. Par ailleurs, ce site web recours à l’usage de cookies pour faciliter la navigation de ses visiteurs sur les pages du site. Les cookies ne permettent pas d’identifier les utilisateurs, mais permettent l’enregistrement des informations techniques relatives à la navigation des ordinateurs sur le site (pages consultées, date et heure de la consultation, …). Les utilisateurs peuvent, s’ils le souhaitent, s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en configurant en conséquence leur navigateur, tel que préconisé notamment sur le site de la CNIL (www.cnil.fr)

 

En application des articles 13 et 14 du Règlement européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Directeur de Publication du Site vous informe que :

 

  • Qui protège ?
    Le responsable du fichier est Me Marie TOMAS, Délégué à la Protection des Données – DPO) – (coordonnées)
  • Qu’est ce qui est protégé
    L’ensemble de vos données personnelles
  • Pourquoi ? 
    Pour la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage
  • Où ? 
    Dans un registre tenu par Me Marie TOMAS
  • Quand et jusqu’à quand ? 
    Vos données sont traitées et conservées par Me Marie TOMAS, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous.
    Elles ne seront conservées que 2 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré.
    Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par Me Marie TOMAS
  • Comment ?
    Par un système informatique protégé et sécurisé et/ou par des locaux et un système informatique protégés et sécurisés.

 

8. Loi applicable
L’usage de ce site web est régi par la loi française à l’exception de toute autre législation.

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB), dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la Consommation, 180 Boulevard Hausseman – 75008 Paris