Praesidium Avocat | FAQ
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FAQ

Lois fondamentales de l’indemnisation du préjudice corporel

 

– Loi n°77-5 du 3 janvier 1977 garantissant l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction ayant créé la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) ;
– Loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation (Badinter);
– Loi n°90-589 du 6 juillet 1990 modifiant le Code de procédure pénale et le Code des assurances et relative aux victimes d’infractions ayant créé le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) ;
– Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ayant notamment donné au patient le droit de propriété sur son dossier médical.

Pourquoi faire appel à un avocat ?

  •  Vous accompagner dans un processus complexe pour obtenir une légitime et complète réparation de tous vos préjudices ;
  • Obtenir pour vous des provisions à valoir sur votre indemnisation définitive ;
  • Vous assister lors de l’expertise médico-légale et veiller à ce que tous les postes de préjudice soient correctement évalués ;
  • Traduire en chiffres l’évaluation médicale de vos préjudices ;
  • S’assurer de la justesse de l’offre d’indemnisation amiable ;
  • Défendre efficacement vos intérêts si besoin devant les tribunaux.

Pourquoi faire intervenir un médecin conseil ?

  • Vous assister lors des expertises médico-légales ;
  • Evaluer selon les barèmes médicaux en vigueur vos préjudices ;
  • Fournir des arguments médicaux à l’appui de votre défense.

Pourquoi avoir recours à des ergothérapeutes ou des architectes ?

  • Vous observer dans votre environnement quotidien et définir vos nouveaux besoins : aide humaine, aides techniques, petits aménagements du logement, aménagements du véhicule… ;
  • Evaluer les « gros » travaux d’aménagement de votre logement indispensables à votre nouvel état de santé ;
  • Vous replacer dans la situation qui aurait été la vôtre si le dommage ne s’était pas produit.

Qu’est-ce que la réparation d’un dommage corporel ?

Vous ou l’un de vos proches êtes victime d’un dommage corporel à la suite d’un accident de la circulation, d’un accident médical ou encore d’une agression.

 

La réparation des séquelles d’un dommage corporel se fait par l’octroi d’une indemnisation financière de la part du responsable ou de son assureur ou exceptionnellement d’un Fonds de garantie, le principe étant celui de la réparation intégrale : « tout le préjudice, rien que le préjudice ».

 

Affaibli physiquement et psychologiquement, vous devez accomplir de nombreuses démarches administratives afin de faire valoir votre droit à réparation et déclencher la procédure d’indemnisation, tout en essayant d’organiser au mieux votre nouveau quotidien.

 

Compte tenu de vos traumatismes, vous n’êtes malheureusement pas le mieux armé pour affronter ces difficultés. Bien souvent, vous ne connaissez pas l’étendue de vos droits et, de ce fait, vos préjudices peuvent ne pas être évalués à leur juste valeur. Votre indemnisation sera donc inférieure à celle à laquelle vous pourriez prétendre.

 

PRAESIDIUM Avocat est là pour vous assister et vous défendre efficacement dans ce processus d’indemnisation pendant la phase amiable et/ou la phase contentieuse.

 

  • Obtention de provisions

Nous obtenons pour vous une ou plusieurs avances sur votre indemnisation définitive vous permettant si besoin de faire face à de nouvelles dépenses courantes.

  • Préparation et Accompagnement à l’expertise médico-légale

L’expertise médico-légale est l’étape cruciale de la procédure : l’indemnisation de vos préjudices va dépendre de l’évaluation qui est faite par le médecin expert.

En amont, nous constituons solidement votre dossier médical et vous mettons en relation avec notre réseau d’experts techniques (ergothérapeutes, architectes…) afin que vos besoins soient parfaitement ciblés et quantifiés (aides humaines, travaux…).

Pendant l’expertise, accompagnés par notre médecin-conseil spécialiste, nous défendons vos intérêts en nous assurant que tous vos préjudices soient correctement évalués.

  • Evaluation financière de vos préjudices

Nous traduisons en argent l’évaluation de vos préjudices obtenue lors de l’expertise médicale afin d’obtenir un chiffrage précis de leur réparation.

  •  Négociations pour une indemnisation optimale de vos préjudices

Nous négocions pour vous une indemnisation juste et adaptée afin de vous replacer dans la situation la plus proche possible de celle où vous vous trouviez avant l’accident. En cas de désaccord, nous représentons vos intérêts devant les juridictions compétentes.